Conditions Générales de Vente (CGV) – gravir.app

Dernière mise à jour : 26 août 2025

1. Identité du vendeur

GRAVIR.APP – Olivia GIRARD
Adresse : 756 ancienne route de Gordes 84220 Cabrières d’Avignon – France
SIREN/SIRET : 90880713400022 – TVA non applicable
E-mail : [contact@gravir.app] – Téléphone : [+33645145941]

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de cours particuliers de mathématiques en visioconférence et de packs de crédits/ heures permettant de réserver des séances via le site gravir.app.

3. Description des services

  • Cours en visio : séances individuelles avec un professeur, sur les notions choisies par l’élève (révisions, exercices, aide aux devoirs, préparation d’examen, approfondissement, etc.).
  • Packs de crédits (heures) : l’achat d’un pack crédite votre compte d’un nombre d’heures utilisables pour réserver des séances.

4. Comptes, éligibilité et équipement

Le client garantit l’exactitude des informations fournies. L’accès aux cours nécessite un ordinateur/smartphone, une connexion Internet stable, une webcam et un micro. Les tests techniques préalables relèvent du client.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TTC sauf mention contraire. Le paiement est exigible à la commande, par les moyens proposés sur le site (ex. carte, Stripe, etc.). La facture est disponible après paiement.

6. Crédits & Réservations

  • Les packs de crédits/heures sont sans date d’expiration.
  • Crédits non remboursables (voir art. 9 et 10 pour dispositions légales de rétractation et force majeure).
  • Réservation : chaque séance réservée débite automatiquement le nombre de crédits correspondant.
  • Une séance réservée est non annulable et non remboursable. Aucune reprogrammation n’est due, sauf disposition spécifique ci-dessous.

7. Retards, absences et reports

  • Côté client :
    • Retard ≤ 10 min : la séance se termine à l’heure prévue, sans prolongation.
    • Retard > 10 min ou absence : la séance est due et les crédits ne sont pas recrédités.
  • Côté professeur :
    • Retard ≤ 10 min : la séance est maintenue jusqu’à l’heure prévue et peut, à la discrétion du professeur, être prolongée si son agenda le permet.
    • Retard > 10 min ou indisponibilité : à choix de l’élève, recrédit des heures ou report à une autre date convenue. Aucun autre dédommagement n’est dû.

8. Qualité de service et engagement pédagogique

Gravir.app s’engage à fournir un enseignement sérieux et individualisé. Aucune obligation de résultat n’est garantie (notes, admission, classement, etc.), l’obligation est de moyens.

9. Droit de rétractation (Consommateurs – UE/France)

  • Pour l’achat d’un pack de crédits/heures à distance, vous disposez en principe d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans motif (art. L221-18 s. Code de la consommation).
  • Exécution avant la fin du délai :
    • Si vous demandez expressément à commencer vos cours avant l’expiration des 14 jours et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois la prestation intégralement exécutée, vous perdez ce droit après exécution.
    • Si une prestation a débuté pendant ce délai, en cas de rétractation vous devrez payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de votre décision.
  • En pratique sur gravir.app : au moment de la commande, il vous est demandé de cocher :
    • « Je demande l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation et reconnais perdre mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. »
  • En dehors de ce cadre d’ordre public, les packs sont non remboursables (voir art. 6).

Important : certaines exceptions légales au droit de rétractation peuvent s’appliquer. Ces règles étant d’ordre public, elles priment sur toute stipulation contraire.

10. Annulation, remboursement et force majeure

  • Côté client : les séances réservées sont non annulables et non remboursables.
  • Force majeure / incident technique avéré côté gravir.app (panne généralisée plateforme, coupure réseau du professeur, etc.) : la séance sera reprogrammée ou les crédits recrédités.
  • Pannes/connexion côté client : restent à sa charge et n’ouvrent pas droit à remboursement ni recrédit.

11. Propriété intellectuelle

Supports, méthodes, documents, enregistrements éventuels, contenus publiés sur gravir.app : droits réservés. Toute reproduction, diffusion ou usage hors cadre strictement personnel et privé de l’élève est interdite sans autorisation écrite.

12. Comportement et intégrité académique

Sont interdits : fraude aux examens, triche, demandes contraires à l’éthique ou à la loi. Gravir.app se réserve le droit de suspendre l’accès sans remboursement en cas de manquement grave.

13. Données personnelles (RGPD)

Gravir.app traite les données pour la gestion des comptes, commandes, cours et facturation.

14. Médiation et règlement des litiges

Pour tout litige, le client peut adresser une réclamation à : contact@gravir.app.
Après démarche préalable écrite restée sans solution, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris — Site :https://www.cm2c.net — Tél. : 01 89 47 00 14.
Le médiateur peut être saisi en ligne via son site dédié.

15. Modifications des CGV

Gravir.app peut modifier les CGV à l’avenir. Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes postérieures à leur mise en ligne. La version opposable est celle en vigueur à la date de la commande.

16. Nullité partielle

Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent applicables. La clause invalidée sera interprétée/ remplacée pour respecter l’intention initiale, dans les limites légales.